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puce Adoption des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers ... »
par le CSA, le 11 mai 2012

Après un long processus de consultations et de négociations initié courant 2009 et ayant impliqué des "institutions gouvernementales, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, et les agences des Nations Unies" d’environ 130 pays, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a officiellement approuvé les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ».

Nous reprenons ci-dessous textuellement la présentation qui en est faite par la FAO, qui souligne d’une façon très claire les limites du texte officiellement approuvé.

« Promouvoir des droits fonciers sécurisés et un accès équitable aux ressources naturelles Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale promeuvent des droits fonciers surs et un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts, en tant que moyen d’éradication de la faim et de la pauvreté, de soutien du développement durable et d’amélioration de l’environnement.

L’établissement des principes et des normes internationalement acceptés Les Directives volontaires exposent des principes et des normes internationalement acceptés pour inciter à des pratiques responsables. Elles proposent un cadre que les États peuvent utiliser pour développer leurs propres stratégies, politiques, législations et programmes. Elles permettent aux autorités gouvernementales, au secteur privé, à la société civile et aux citoyens d’estimer si les actions qu’ils (ou d’autres acteurs) proposent constituent des pratiques acceptables.

Le statut légal des Directives volontaires Ces Directives volontaires ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne se substituent pas aux législations, engagements, traités ou accords nationaux ou internationaux existants. Elles ne limitent ni n’entravent aucune obligation juridique que les Etats pourraient avoir contractée dans le cadre du droit international. En tant que instrument juridiques non contraignants, les Directives bénéficient d’un impact positif pour orienter les politiques, législations et programmes nationaux. »

Les liens ci-dessous permettent d’accéder au texte final des Directives, en français, en anglais et en espagnol.

Les directives volontaires Voluntary Guidelines Directrices voluntarias

Vous trouverez sur la page de la FAO les versions en chinois, en arabe, en russe et quelques informations complémentaires sur le processus. http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/fr/

Les organisations de la société civile espèrent qu’il sera possible de s’appuyer sur le contenu de ces Directives pour renforcer leurs actions visant à améliorer la gouvernance de la terre et des ressources de la pêche et des forêts en amenant les Etats à changer leurs politiques et les cadres juridiques en vigueur.

Nous partageons cet espoir au sein d’AGTER, tout en constatant que le chemin à parcourir reste très long.

Si définir un objectif théorique commun à cette échelle est en soi un pas très positif, créer les conditions pour qu’il puisse être atteint est une entreprise d’une toute autre ampleur, semée de multiples embuches.

Nous consacrerons ultérieurement d’autres articles à l’analyse détaillée du contenu qui a finalement été approuvé pour les Directives Volontaires.

Nous invitons les membres d’AGTER, les membres du réseau, et les utilisateurs du site à lire en détail le contenu des Directives et à nous envoyer leurs observations et leurs propositions, afin de contribuer à la construction des nouveaux mécanismes de gouvernance de la terre et des ressources naturelles dont le monde a besoin.


 
 
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