BOLIVIE. Droits collectifs et individuels sur les (...)

INTRODUCTION (par Marta Fraticelli, AGTER)

La Bolivie reconnait depuis la promulgation de la Loi du Service National de la Réforme Agraire (Loi INRA) en 1996 l’attribution de droits collectifs en faveur des communautés indigènes. La Loi de Reconduction Communautaire de la Réforme Agraire, plus récente (2006), accélère le processus de titrisation en faveur des communautés indigènes et paysannes sur les terres considérées comme "libres" et du domaine de l’État.

L’attribution des titres collectifs aux communautés, à travers un processus d’arpentage cadastral, dit de "Saneamiento", se fait de façon telle que la reconnaissance des droits individuels est exclue : les paysans doivent renoncer à leurs droits individuels formels (c’est à dire reconnus en dehors de la communauté) s’ils souhaitent obtenir un titre collectif de propriété au nom de la communauté et bénéficier des prérogatives rattachées à ce droit.

Cependant un décalage important existe entre ces dispositifs légaux et la réalité des communautés, notamment dans les terres basses de la région orientale du pays, où les rapports sociaux se sont historiquement établis sur la base de droits individuels ou familiaux d’accès aux ressources naturelles.

La Nouvelle Constitution de l’Etat bolivien, approuvée en janvier 2009, reconnait la possibilité d’une complémentarité entre droits collectifs et droits individuels lors de la titrisation des communautés. Il s’agit d’un changement important qui pourrait donner lieux à un système de gouvernance des ressources très novateur dans la région. Néanmoins, la reconnaissance de la complémentarité des droits ne s’est produite qu’au niveau théorique et ne se traduit pas encore par des changement des textes de lois et encore moins par de nouvelles pratiques.

La question des droits d’accès à la terre en Bolivie est très complexe et l’approche théorique qui en constitue les bases se structure à partir de l’attribution de titres de propriété exclusive sur la terre.

L’actuel débat sur la question témoigne des difficultés à traduire dans la pratique les changements proposés au niveau constitutionnel.

Les trois articles suivants présentent les différents termes du débat, discutés lors d’un échange dans la presse bolivienne entre le directeur de la Fundacion Tierra, Gonzalo Colque, et l’ancien vice-ministre des terres, Alejandro Almaraz.

Le 23 mars 2010, Gonzalo Colque publie un article sur le Réseau d’information Erbol, intitulé "Nouvelle loi sur la terre ?", trois semaines après, le 18 avril, le vice-ministre lui répond dans un article publié par l’Institut National de la Réforme Agraire dans le quotidien La Razon ; Gonzalo Colque répond à nouveau à Alejandro Almaraz le 25 avril dans la revue Pulso. Le ton du débat est parfois très polémique.

UNE NOUVELLE LOI SUR LES TERRES ? (Gonzalo Colque)

Depuis le 2 février, Víctor Camacho est devenu le nouveau Vice-ministre de terres, poste que Alejandro Almaraz occupait depuis 2006. Parallèlement à ce changement inattendu pour beaucoup, la Confédération Syndical Unique des Travailleurs Paysans de Bolivie (CSUTCB)a annoncé être en train de préparer une nouvelle loi foncière qui sera présentée dans les prochains mois.

Pourquoi une nouvelle loi foncière ? La CSUTCB a argué que le processus de saneamiento des Terres Communautaires d’Origine (TCO) et la distribution collective des terres du domaine publique (titrisation des terres du domaine public en faveur des communautés paysannes et indigènes), auraient favorisé exclusivement les peuples indigènes – en référence aux peuples « indigènes originaires paysans » (IOC) des terres basses – et non au secteur paysan – IOC des vallées, des montagnes et communautés interculturelles – qui réclamait des droits de propriété individuelle. Cette position, déjà publique depuis l’année passée, a été contestée par Almaraz dans les termes suivants : « …je n’ai pas rencontré, avec toute honnêteté, une seule raison pour titrer la terre sous forme individuelle, à part celle de pouvoir la vendre, de pouvoir obtenir des gains avec elle, de convertir la terre en marchandise… » (27/11/2009).

On va maintenant regarder si les données et les faits appuient la position de la CSUTCB. Les sources officielles signalent que, durant les 14 années où la Loi INRA a été en vigueur, pour 100 hectares de terre, 22 sont passés par le processus de saneamiento (titrisation), dont 9 sont des terres du domaine public identifiées comme indisponibles pour la distribution (parcs, réserves, aires protégées et autres), 2 sont disponibles et le reste se trouve en cours de saneamiento et sans saneamiento.

L’objectif d’un saneamiento de 100% des terres avant 2013 paraît improbable, cependant il est significatif que sur les 22 hectares régularisés et titrés jusqu’à présent, 14 sont des TCO (c’est à dire 64%) et la majorité se trouve dans les terres basses. Alors la CSUTCB ne se trompe pas lorsqu’elle signale que le saneamiento des terres n’a pas profité aux paysans qui vivent aussi dans des conditions précaires avec une situation de minifundium et de pauvreté extrême. Bien qu’il soit certain que les efforts et les ressources du saneamiento soient principalement destinées à la titrisation des territoires indigènes, la raison fondamentale en est que -en général- le processus de saneamiento est lent, et ce encore plus dans le cas des communautés paysannes qui demandent la reconnaissance de leurs droits de propriété individuels / familiaux dans le cadre de la reconnaissance de leurs droits communautaires.

Almaraz avait-il raison de disqualifier la requête paysanne ? Au début de 2006, le Vice-ministre d’alors avait modifié la Loi INRA par la Loi n°3545 de « Reconduction communautaire », dont les axes principaux sont la titrisation communautaire et la dotation collective lorsqu’il s’agit de reconnaitre des droits des indigènes paysans. L’hypothèse sous-jacente est que la propriété collective renforce l’identité culturelle, confère du pouvoir politique, protège et donne de la cohésion à la communauté en empêchant, ainsi, la marchandisation de la terre. Jusqu’ici personne n’est en désaccord.

Toutefois, il est en même temps certain que les paysans exercent et exigent la propriété individuelle / familiale dans la pratique, non pas pour la vendre ni pour la convertir en marchandise, mais pour la travailler et la donner en héritage à leurs enfants. Il serait malhonnête d’affirmer que dans les communautés paysannes il n’existe pas des processus d’achat et de vente de la terre ; au contraire, mais avec une particularité spécifique : il s’agit d’un marché des terres intracommunautaires, qui s’opère parmi les mêmes habitants des communautés, entre des personnes qui ont la même situation économique et qui acceptent et ratifient leur appartenance à la communauté. Si cela se passe ainsi, alors Almaraz s’est trompé dans son appréciation et sa position de principe en faveur de la « reconduction communautaire » a prévalu sur la volonté de comprendre les requêtes du secteur paysan.

Bien qu’on ne connaisse pas encore le contenu de l’avant-projet de la CSUTB, certains dirigeants des peuples indigènes des terres basses ont déjà mis en avant leur refus de la proposition paysanne qui chercherait à renverser les TCO. Mais pourquoi les paysans chercheraient à les supprimer ? L’exigence d’éliminer la figure de la TCO ne serait pas seulement une erreur mais signifierait même une régression importante par rapport à un des acquis principaux de la reforme agraire : la reconnaissance des droits territoriaux en faveur des peuples indigènes des terres basses. En conséquence, la prétendue volonté des paysans est impossible à matérialiser. Au contraire ce qui est explicite, c’est que ces derniers réclament le saneamiento de la terre et du territoire où ils vivent et la dotation de terres nouvelles pour ceux qui ne possèdent pas de terre et vivent dans des minifundia.

En résumé, il reste encore beaucoup à faire. La plus grande partie des objectifs visés par le saneamiento n’ont pas encore été atteints, malgré les 14 années d’application du processus. Le secteur paysan est le plus en retard. La solution passe par la défense des droits individuels qui sont réclamés par les paysans, mais dans le cadre de la reconnaissance et de la primauté de leurs droits collectifs. Cet objectif ne peut être atteint qu’à travers une loi foncière dans le cadre de la Constitution, sans quoi le mécontentement sera croissant et des conflits se produiront.

La proposition d’une nouvelle loi foncière ou la modification de celle qui est en vigueur demande la participation de tous les secteurs. La décision de la CSUTCB – qui en 1996 s’était auto-exclue de la discussion de la Loi INRA – d’apporter des améliorations ou des changements à la normative devrait être écoutée sans préjugés. Les indigènes des terres basses ont le droit d’exiger la protection des TCO de la part de l’État. Cependant ils ne peuvent pas s’opposer à la modification d’une loi qui ne bénéficie pas à leurs égaux, aux paysans des terres hautes et des zones de colonisation.

Gonzalo Colque, Directeur de la Fundación TIERRA

Cet article a été repris avec l’autorisation de l’auteur du site web de la Fundación Tierra. Il a été publié initialement dans le Réseau d’information Erbol,le 23 mars 2010

Traduction : Marta Fraticelli (AGTER)

Voir la réponse d’Alejandro Almaraz.

Voir la réaction de Gonzalo Colque à la réponse d’Alejandro Almaraz.